Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la protection accordée à la résidence principale d’un entrepreneur en difficulté. Cet arrêt, qui concerne M. [I], artisan radié du répertoire des métiers, met en lumière les limites de l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de liquidation judiciaire.

Les faits

M. [I], un artisan ayant cessé son activité professionnelle en 2017, a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2018. Son liquidateur a demandé la vente de son immeuble d’habitation, qui constituait sa résidence principale, pour régler ses dettes professionnelles. Or, l’insaisissabilité de la résidence principale est une règle de protection instaurée par le Code de commerce, visant à éviter que la maison d’un entrepreneur ne soit saisie pour des dettes professionnelles, tant que l’activité n’a pas cessé.

 

L’argumentation de la cour d’appel et la position de la Cour de cassation

La cour d’appel de Bordeaux, saisie de l’affaire, a validé la vente de l’immeuble, estimant que M. [I], ayant cessé son activité depuis neuf mois avant l’ouverture de la procédure collective, ne pouvait plus bénéficier de la protection de l’insaisissabilité prévue à l’article L. 526-1 du Code de commerce. Cette disposition protège, en effet, la résidence principale des entrepreneurs tant que leurs créanciers n’ont pas éteint leurs droits, mais la cour d’appel a considéré que la cessation d’activité, bien qu’intervenue avant la procédure collective, excluait cette protection.

La Cour de cassation a, quant à elle, censuré cette décision, rappelant que l’insaisissabilité de la résidence principale subsiste tant que les créances liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur ne sont pas éteintes, et ce, indépendamment de la cessation d’activité. Le tribunal n’aurait pas dû autoriser la vente de l’immeuble, car celui-ci échappait au périmètre de la procédure collective, la règle de l’insaisissabilité restant applicable malgré la radiation de l’artisan du registre des métiers.

 

L’importance de la jurisprudence

Cet arrêt rappelle la portée de la protection de la résidence principale des entrepreneurs, même après la cessation de leur activité. La Cour de cassation insiste sur le fait que la radiation du registre des métiers, en elle-même, ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité. Cette décision est essentielle pour garantir que les débiteurs, même en liquidation judiciaire, puissent préserver leur toit et éviter une dégradation excessive de leur situation personnelle.

Les praticiens du droit, ainsi que les dirigeants d’entreprise, doivent prendre en compte ces subtilités légales afin d’assurer une meilleure protection de leurs biens en cas de difficulté financière.