ATTENTION : DECLOYER avant le 15 septembre 2015
Les entreprises locataires ayant utilisé EDI-TDFC (ceux qui utilisent EFI –impôts-gouv sont dispensés sur 2015) doivent procéder à un travail supplémentaire de déclaration.
Les informations devraient servir à l’administration fiscale pour mettre à jour les grilles tarifaires et les valeurs locatives des locaux professionnels.
Pour procéder à la mise en œuvre de cette déclaration, il faut demander à l’administration fiscale la communication des informations par EDI-ENQUETES. L’administration possède des informations sur les entreprises qui lui sont propres et qu’il faut reporter sur les déclarations.
Sont concernés les contribuables soumis aux obligations déclaratives des régimes réels d’imposition professionnels (IS,BIC,BNC), on parle des locaux professionnels ou commerciaux pour lesquels les contribuables sont passibles de la CFE.
On indiquera le montant du loyer annuel.
Pour des précisions :