Selon l’Article CGI 219,1-2 Al, l’impôt sur les sociétés est établi à hauteur de 33,1/3%  du résultat fiscal tel que déterminé sur le CERFA 2058-A.

Par contre pour les PME dotées d’un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € avec :

1. Un capital libéré

2. Détenues à 75% de façon continue par des personnes physiques

Il y a possibilité d’une imposition à 15% pour la partie du résultat fiscal compris entre 0 et 38120 €.

A compter du 1 janvier 2017, les PME dotées d’un chiffre d’affaires inférieur à   7 630 000 €, détenues à 75 %  par des personnes physiques, pourront bénéficier d’un régime particulier pour l’imposition du résultat fiscal de 2017, à savoir :

De 0 à 38 120 € un taux d’imposition de 15%

De 38120 à 75 000 € un taux d’imposition de 28%

Au-delà le régime antérieur de 33,1/3%.

Donc trois taux pour les PME en 2017.

A compter du 1/1/2018, le taux normal de l’IS devrait être de 28% pour toutes les entreprises sur la fraction du bénéfice inférieur à 500 000 €.

D’autres dispositions ont été prévues au-delà de 2018 mais…….d’ici là !!!!!!