Astuces pour récupérer la TVA sur des Ventes non encaissées 

 

Cet article concerne les entreprises dont la TVA est payable à la facturation, mais rien ne vous empêche, dans le cas contraire, de vous tenir informé des optimisations fiscales ! J

 

Si vous avez établi une facture à un client mais que cette dernière a été annulée, résiliée, ou impayée, alors même que la TVA correspondante a déjà été versée au Trésor Public, il convient de respecter un formalisme précis afin de pouvoir récupérer cette TVA sans problème éventuel.

 

• En cas d’annulation ou résiliation, il est nécessaire de rectifier la facture initiale, en établissant une nouvelle facture annulant et remplaçant la facture précédente, en prenant bien soin de faire référence, sur cette dernière, à l’ancienne facture (par le n° de facture notamment) tout en mentionnant la mention « Annule et Remplace ».

Si vous souhaitez plutôt établir une note d’avoir, elle doit également faire explicitement référence à la facture initiale, et indiquer le montant « hors taxes »           de l’avoir et la TVA correspondante.

De plus, si vous accordez des rabais, remises ou ristournes,  il vous est également possible de récupérer une TVA antérieurement acquitée en respectant            le formalisme de la note d’avoir.

 

• En cas d’opérations impayées pour cause de créances irrécouvrables, il est très important de ne pas envoyer une nouvelle facture à son client en modifiant la somme dûe. La rectification doit se faire en envoyant un duplicata de la facture initiale (mentionnant évidemment le prix HT et la TVA correspondante) en rajoutant expressément la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix HT) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction ».

 

 

 

Clément BOUGARD

 

Source : Alertes & Conseils IMPÔTS, 3 – 26.01.2017