A/La loi de finances rectificative de 2013 a bouleversé le régime des plus-values sur les cessions de titres de sociétés en apportant de la complexité dans la mise en œuvre de telles opérations. Des précisions ont été apportées par l’administration en 2014 et 2015 qui n’ont fait que souligner la grande complexité de ces dispositions de 2013.

Les plus-values de cessions de titres sont imposés maintenant sur le barçeme progessif de l’impôt sur le revenu taxation qui s’alourdit des 15,5% des prélèvements sociaux.

Un aménagement a été apporté sous la pression des contribuables qui a conduit à un abattement de 0% pour une détention de moins de 2 ans, 50% entre 2 et 8 ans et 65% au-delà de 8 ans.

Durée de détention	% abattement
Moins de deux ans	0%
Entre deux ans et huit ans	50%
Au delà de huit ans	65%

 

Un régime incitatif étend l’abattement à 85% pour une détention au-delà de 8 ans dans trois cas:

• Cessions de titres acquis ou souscrits au cours des 10 premières années de l’entreprise
• Départ à la retraite du chef d’entreprise avec cession de titres
• Cessions au sein d’une même famille.

B/ Dans le cadre d’une holding la cour d’appel de Versailles (CAA Versailles 31/3/2015)  considère que si la cession de participations financières dans d’autres entreprises n’a pas la caractère d’une activité économique au sens de la sixième directive, cela est différent si cette opération permet à la société concerne de réorganiser ses activités. La taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ne sera pas exclue du droit à déduction même si la cession estréalisée par une filiale et non par la holding. On considère dans ce cas que la dépense est regardée comme ayant été effectuée par la holding directement.

La TVA est bien entendu attachée à des frais non-incorporés dans le prix de cession des titres. L’opération ne doit pas avoir un caractère patrimonial.